PETR du Pays de Saint-Brieuc

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Mise en oeuvre du 6ème Programme d'Action Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : possibilité de dérogation à la règle générale sur le bassin de la baie de Saint-Brieuc

Sommaire

1- Contexte

2- Comment effectuer une demande de dérogation ?

3- Calendrier de mise en œuvre

 


 

1- Contexte

L’arrêté établissant le 6ème Programme d’Action Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole de la région Bretagne est entré en vigueur le 1er septembre 2018. (Télécharger l'arrêté régional www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/par6-avec-annexes-020818 ).

Cet arrêté régional stipule dans son article 3.3 que "l'implantation d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 mètres est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents, référencés dans les inventaires départementaux partagés et validés, mis en ligne sur les sites internet des services de l'Etat." Son article 7.1, s'appliquant sur le bassin de la baie, impose le maintien de l'enherbement existant sur une bande de 10 mètres le long de ces mêmes cours d'eau.

 

Il prévoit la possibilité de déroger à cette règle générale sur le bassin de la baie de Saint-Brieuc.

 

La Commission Locale de l'Eau de la baie de Saint-Brieuc (CLE) a coordonné la réalisation des inventaires des cours d'eau dans le but de mieux protéger l'ensemble des cheminements de l'eau dans le paysage, de réduire les risques de transfert et d'atteindre les objectifs de qualité des eaux fixés dans le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Elle a obtenu de pouvoir bénéficier d'une dérogation à la règle générale afin d'être en mesure de protéger l'ensemble des cours d'eau inventoriés, tout en tenant compte des cas particuliers qui peuvent être rencontrés.

 

Ces objectifs détaillés dans le projet 'baie 2027' et dans le Contrat Territorial 2017-2021de la baie de Saint-Brieuc

 Ils sont :

  • D'améliorer l'ensemble des interfaces cultures-cours d'eau ;
  • La mise en herbe des zones humides cultivées (avec un objectif de moins de 10% des zones humides entrant encore en rotation à échéance 2021) ;
  • La lutte contre les transferts de pesticides vers le réseau hydrographique, en protégeant les cours d'eau mais également en intervenant sur le réseau de fossés en amont de ces derniers.

 

Les conditions de mise en oeuvre de ces dérogations sont régies par une convention établie sous l'égide de la CLE entre Saint-Brieuc Armor Agglomération, Lamballe Terre et Mer, la Chambre d'Agriculture, le PETR- EPTB Pays de Saint-Bieuc et la Préfecture des Côtes d'Armor.

 


2- Comment effectuer une demande de dérogation ?


  • Consultation de la cartographie des cours d’eau sur internet

La première étape est de prendre connaissance de la cartographie des cours d'eau qui concerne le parcellaire de l'exploitation et de relever les informations nécessaires à la localisation de la portion de cours d'eau concernée (informations demandées dans le formulaire de demande de dérogation)

 

En VERT figurent les cours d'eau sur lesquels la mise en place des bandes enherbées ou boisées règlementaire est obligatoire.

 

En NOIR apparaîtront les cours d'eau sur lesquels une demande de dérogation a été faite et jugée recevable (cf conditions de recevabilités ci-dessous)

 

En BLEU apparaîtront les cours d'eau sur lesquels une dérogation a été accordée.

 

Cliquer sur l'image ci-dessous pour consulter la cartographie.

 

mviewer consultation cours d'eau

 

  • Demander une cartographie des cours d'eau de mon exploitation en VERSION PAPIER

Dans le cas où votre connexion internet ne permet pas le bon déroulement de la consultation, vous pouvez recevoir par mail ou courrier postal, l'ensemble des cartes (atlas cartographique) des cours d'eau présents sur votre exploitation.

Télécharger le formulaire de demande d'obtention d'un atlas papier et renvoyer le à l'adresse suivante : secretariat@pays-de-saintbrieuc.org


Conditions de recevabilité de la demande de dérogation

Les demandes de dérogations ne seront pas recevables dans les cas suivants :

- Si la pente dominante de la parcelle ou son exutoire est dirigé vers le cours d'eau ;

- Si l'interface entre la parcelle et le cours d'eau est composé d'une zone humide ;

- Si le cours d'eau concerné est référencé sur la carte au 1/25 000ème de l'IGN

illustration dérogation
  • Formulaire de demande de dérogation à la mise en place de bandes enhrebées ou boisées

 

Télécharger le formulaire de demande de dérogation    logo pdf

 

Ce formulaire ainsi que les pièces associées sont à retourner avant le 31 août 2019 par mail à: secretariat@pays-de-saintbrieuc.org

ou par voie postale à:

 

PETR-EPTB du Pays de Saint-Brieuc

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5, rue du 71ème régiment d’infanterie

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22 035 Saint-Brieuc cedex 1

 

  • Contestation du statut de cours d'eau

 Vous pouvez contester auprès des services de l'Etat le statut de cours d'eau d'une portion du réseau cartographié en vous connectant au site:

 http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-du-departement


3- Calendrier de mise en œuvre

 

 La mise en oeuvre de ces dérogationsse déroule en deux phases :

 

  • Une phase de recueil des demandes de dérogation. Les exploitants agricoles ou leurs mandants peuvent déposer une demande de dérogation à partir du 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 août 2019.
  • Une phase d'instruction des demandes et de mise en place des protections alternatives. Suite à l'acceptation de la demande de dérogation par la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, l'exploitant est invité à prendre contact avec le technicien référent de la collectivité afin de convenir d'une rencontre sur le terrain pour étudier la situation et les possibilités d'aménagement dérogatoire (cf carte ci-dessous). Toutes les demandes seront instruites et les dispositifs alternatifs doivent être mis en place avant le 31 décembre 2021.
            (cliquer sur l'image pour l'ouvrir)

 

carte contact BV