Contexte

Afin d’établir la cartographie des zones humides et des cours d’eau, chaque commune située sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc a réalisé, dans le cadre d’une concertation locale, un important travail de recensement. Ces inventaires constituent le référentiel hydrographique du SAGE, conformément à la disposition QM-6 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) arrêté le 30 janvier 2014 .

L’arrêté établissant le 6^ème Programme d’Action Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, entré en vigueur le 1^er septembre 2018, impose dès 2019-2020 l’implantation de bandes végétalisées le long de tous les cours d’eau.

L’article 3.3 stipule que "l'implantation d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 mètres est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents, référencés dans les inventaires départementaux partagés et validés, mis en ligne sur les sites internet des services de l'Etat.." L’article 7.1, s'appliquant sur le bassin de la baie, impose le maintien de l'enherbement existant sur une bande de 10 mètres le long de ces mêmes cours d'eau (Télécharger l’arrêté régional « Directive Nitrates » sur www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/par6-avec-annexes-020818 .)

Consulter la cartographie des zones humides et des cours d'eau

En VERT figurent les cours d'eau sur lesquels la mise en place des bandes enherbées ou boisées règlementaire est obligatoire dès la saison 2019-2020

En NOIR apparaissent les cours d'eau sur lesquels une demande de dérogation a été réalisée avant le 31 août 2019 et jugée recevable. Un dispositif de protection dérogatoire doit être mis en place et validé d’ici le 31 décembre 2021 conformément à la convention relative à la mise en œuvre de l’annexe 6 de l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et visant la possibilité de déroger à l’obligation de mise en place d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau sur la baie de Saint-Brieuc.

En BLEU apparaîtront après cette date les cours d'eau sur lesquels une dérogation aura été accordée et la protection mise en place.

Pour tout renseignement, précision, projet d’aménagement, merci de prendre contact avec les techniciens de bassins-versants :

(cliquer sur l'image pour l'ouvrir)

Quelle que soit la délimitation des zones humides in fine, il est de la responsabilité du porteur de projet ou maître d’ouvrage de s’assurer de l’absence d’impact de son projet sur les zones humides effectivement présentes. Leur délimitation peut être affinée pour ce faire et des mises à jour cartographiques ponctuelles sont réalisées selon nécessités.

	Les services de l’Etat en charge de la Police de l’Eau sont, in fine, seuls compétents en vue de l’application des dispositions réglementaires protégeant les zones humides et les cours d’eau.
	Sur le territoire du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, les modalités de conduite des inventaires ont pour but de réduire au maximum les cas litigieux et les écarts entre les inventaires portés à connaissance et l’interprétation par les services de l’Etat.