Syndicat Mixte
      du Pays de Saint-Brieuc

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      CS 40532

      8 rue des Champs de Pies

      22035 SAINT BRIEUC

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Le SCOT : cadre de référence pour les documents d'urbanisme des communes



Le SCOT du Pays de Saint Brieuc a été approuvé par le Comité syndical du 27 février 2015 et rendu exécutoire. Les documents d'urbanisme locaux et les schémas doivent respecter les orientations du SCOT contenues dans le Document d'Orientation et d'Objectifs.

Doivent être compatibles avec les orientations du SCOT :

Les documents d'urbanisme des communes
 le plan local d'urbanisme (remplace le POS - plan d'occupation des sols) : document d'urbanisme qui définit précisément le droit d'utilisation du sol, au niveau de chaque parcelle, à l'échelle d'une commune
 la carte communale : document d’urbanisme qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés (secteurs urbanisables), et qui doit respecter les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale. La carte communale ne contient pas de règlement ; ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur les secteurs urbanisables.

Les autres documents d'urbanisme et schémas
 le Programme Local de l'Habitat PLH : définit des orientations en matière de logement
 le Plan de Déplacements Urbains PDU : définit des orientations en matière de déplacements urbains
 le Schéma de développement commercial
 le plan de sauvegarde et de mise en valeur
 la délimitation des périmètres d'intervention définis à l'article L.143-1 du code de l'urbanisme
 les opérations foncières et opérations d'aménagement définies à l'article L.122-1 du code de l'urbanisme 


Les délais de mise en compatibilité varient selon les cas :
Les communes, les communautés de communes et d'agglomération ont trois ans pour rendre compatibles leurs documents d'urbanisme (ou schémas) avec le SCOT, exécutoire depuis le 10 mai 2015.

 

La notion de compatibilité

Ces documents doivent être compatibles avec les orientations du document d’orientation et d'objectifs DOO du SCOT, comme le précise l’article L111-1-1 du code de l'urbanisme.

La notion de compatibilité est différente de celle de la conformité. Il ne s'agit donc pas de faire - dans un PLU par exemple - une copie conforme des orientations du SCOT, mais de s'assurer que les dispositions envisagées au niveau communal ne contredisent pas celles retenues au niveau du SCOT et ne comportent pas de différences substantielles de nature à remettre en question les orientations du SCOT.

 
Documents d'urbanisme en vigueur et procédures en cours
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carte documents d'urbanisme en vigueur et procédures en cours