PETR du Pays de Saint-Brieuc

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Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc est, depuis le 1er janvier 2015, Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014.



Une disposition de la loi MAPAM

 La Loi  du  27  janvier  2014  de  modernisation de  l 'action  publique territoriale et  d'affirmation  des métropoles dite MAPAM a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics dans son article 79 : le  pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Cette structure, qui prend la forme d’un établissement public géré comme un syndicat mixte, peut être créée, à l'initiative de plusieurs EPCI souhaitant se regrouper, ou par transformation volontaire d'un syndicat mixte composé exclusivement d'EPCI, ou bien encore par application des dispositions spéciales prévues par loi.

 

C’est dans ce contexte que le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc, lors de la réunion du Comité Syndical du 26 septembre 2014, a émis un avis de principe favorable à sa transformation en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. M. le Préfet des Côtes d’Armor a entériné cette transformation par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014. Elle sera effective le 1er janvier 2015.

 

Des compétences et un mode de fonctionnement qui demeurent inchangés

 Les compétences exercées par le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc, le fonctionnement de ses instances et le territoire sur lequel il s’exerce (tels que prévus par les statuts du Syndicat Mixte (modifié par arrêté préfectoral du 26 juillet 2012) sont inchangés. Ainsi, l’ensemble des moyens  dont il dispose pour l’exercice de ses missions (locaux, matériels, personnels…) sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural. Ce dernier se substitue également de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation, notamment en ce qui concernent l’exécution des contrats en cours.