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| Négociation d'une nouvelle génération de contrats entre l'Etat et les collectivités locales
Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) qui, depuis le mois d’octobre 2005 (décret du 12 octobre 2005), a remplacé le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CNADT), s’est réuni le 6 mars 2006 et a pris connaissance de la volonté du gouvernement d’engager la négociation d’une nouvelle génération de contrats entre l’Etat et les collectivités locales. Ces nouveaux contrats désignés sous la dénomination de « contrats de projets Etat – Région » répondront aux principes suivants :
démarrage dès le 1er janvier 2007 pour une durée de 7ans,
prise en compte des orientations stratégiques des conseils européens de Lisbonne et de Göteborg en faveur de l’innovation, de la compétitivité et du développement durable,
resserrement sur un nombre limité de thématiques prioritaires et de projets d’investissements structurants de grande envergure,
partenariat privilégié entre l’Etat et les régions, associant également les autres niveaux de collectivités.
Le calendrier d’élaboration de ces nouveaux CPER est très resserré, puisque les Préfets de Région doivent établir un diagnostic territorial pour le 21 avril prochain, engager la négociation avec les Régions au cours du 3ème trimestre 2006, de manière à permettre leur signature à la fin de l’année 2006.
> cliquez ici pour en savoir plus sur les résolutions du CIACT du 6 mars 2006
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Elaboration du SCOT : le SCOT approuvé à l'unanimité le 7 février 2025 |
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Aboutissement d’un travail partenarial engagé il y a maintenant 6 ans, associant les élus des 70 communes et des 2 EPCI du territoire, les partenaires institutionnels, les acteurs de la société civile et les habitants, le SCOT du pays de Saint-Brieuc a été approuvé, à l'unanimité, le vendredi 7 février 2025 par les élus du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc |
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Elaboration du SCOT : La Commission d'enquête émet un avis favorable au projet de SCOT |
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La Commission d’enquête publique émet un avis favorable au projet de SCOT du pays de Saint-Brieuc considérant que le projet « s’inscrit totalement dans une politique de sobriété foncière, tant en matière d’habitat que de commerce et d’espaces à vocation économique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection et restauration de la biodiversité et de ses habitats. La commission tient à souligner le caractère très prescriptif de ce document d’urbanisme qui permettra de garantir son efficacité. ». |
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