PETR du Pays de Saint-Brieuc

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SAGE: Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE de la baie de Saint-Brieuc

Suite à l'adoption par la Commission Locale de l’Eau du 6 décembre 2013 des documents du SAGE de la baie de Saint-Brieuc consécutif à l'enquête publique, l'arrêté préfectoral d'approbation a été pris le 30 janvier 2014. Cet arrêté marque l'aboutissement de travaux débutés en 2006

Le SAGE est aujourd’hui un outil incontournable pour concilier le développement du territoire avec la fragilité de ressources dont il est grandement tributaire que sont l’eau et les milieux aquatiques. Institué par la loi sur l’eau de 1992, renforcé depuis le 30 décembre 2006, le SAGE est désormais un document qui comporte, outre le Plan d’aménagement et de Gestion Durable, un règlement et des zonages opposables aux tiers, tout comme les documents d’urbanisme.

portée reglementaire SAGE

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Les règles :

  1. Interdiction de nouveaux drainages sur les bassins déjà fortement drainés,
  2. Interdiction de dégradation des cours d’eau par le piétinement du bétail,
  3. Interdiction de création de nouveaux plans d’eau,
  4. Interdiction de destruction des zones humides.

Les dispositions :

  1.  Mieux s’organiser sur le bassin (OR): mettre en œuvre les principes de solidarité amont- aval, agir de façon coordonnée et ciblée, construire les références communes, réaliser les inventaires des cours d’eau et des zones humides, connaître précisément le chemin de l’eau depuis les sources jusqu’à la mer.
  2. Améliorer et préserver la qualité des eaux (QE): dminuer de 30 %, puis de 60 % à terme, les flux d’azote parvenant à la baie et alimentant les proliférations d’algues vertes, réduire l’eutrophisation des cours d’eau et plans d’eau en diminuant les flux de phosphore liés à l’assainissement ou l’érosion des sols, réduire la contamination des cours d’eau par les pesticide.
  3. Améliorer et préserver la qualité des milieux (QM) :aménager les obstacles à la remontée et à la dévalaison le long de nos cours d’eau,préserver, mieux gérer et reconquérir les fonctionnalités des zones humides du territoire, préserver les têtes de bassins versants, les secteurs de sources fragiles et leurs liens entre eux
  4. Satisfaire les besoins en eau potable (SU) : préserver/reconquérir la qualité des ressources, maintenir une diversité d’approvisionnement
  5. Satisfaire les usages du littoral (SU) : améliorer la qualité sanitaire des eaux pour préserver l’activité mytilicole et les sites de baignade
  6. Lutter contre les inondations (IN) par l’aménagement des bassins, la lutte contre le ruissellement et la limitation de l’imperméabilisation des sols.

 

Le rapport de Déclaration Environnementale adopté par la CLE le 6 décembre 2013 récapitule l'ensemble des modifications apportées aux documents initiaux validés par la CLE le 21 septembre 2012 durant la procédure de validation, c'est à dire suite à la procédure de consultation et suite à l'enquête publique.

Retrouvez l'ensemble des documents adoptés par la CLE du 6 décembre 2013

 

Donner un cadre de mise en oeuvre du SAGE: l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)

Le Syndicat mixte du Pays de Saint Brieuc a posé sa candidature à la qualification d’établissement public territorial de bassin (EPTB). Il s’agit d’un établissement public permettant d’associer les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides.

Télécharger le dossier de candidature du Syndicat Mixte au label EPTB   logo pdf 


SAGE: Arrêté préfectoral d'approbation du SAGE de la baie de Saint-Brieuc
Suite à l'adoption par la Commission Locale de l’Eau du 6 décembre 2013 des documents du SAGE de la baie de Saint-Brieuc consécutif à l'enquête publique, l'arrêté préfectoral d'approbation a été pris le 30 janvier 2014. Cet arrêté marque l'aboutissement de travaux débutés en 2006
Révision du SCOT : publication de la nouvelle édition de la Lettre du SCOT
Le projet de SCOT du Pays de Saint-Brieuc a été arrêté le 29 novembre dernier par le comité syndical. Le projet est entré dans une phase administrative, pour une approbation à l'automne 2014.
Révision du SCOT : le SCOT du Pays de Saint-Brieuc est arrêté
Les Membres du Comité syndical ont voté, le 29 novembre dernier, l'arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc.
Tourisme : Appel à projet « Pour un tourisme des 4 saisons »
L’acte 2 du Schéma Régional du Tourisme a, parmi ses objectifs, celui de « Faire de la Bretagne une Destination attractive de Tourisme des 4 saisons ». C’est dans ce cadre que le Conseil Régional de Bretagne lance un nouvel appel à projet « Pour un tourisme des 4 saisons ».
Révision du SCOT : bilan de la concertation
En application de l'article L.300-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la concertation, le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc a associé pendant toute la durée de la révision du SCOT (avant arrêt), les élus, les habitants, les associations et les acteurs locaux. Le bilan de cette concertation a été arrêté, à l'unanimité, par le Comité syndical, le 29 novembre dernier.

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