Une disposition de la loi MAPAM

 La Loi  du  27  janvier  2014  de  modernisation de  l 'action  publique territoriale et  d'affirmation  des métropoles dite MAPAM a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics dans son article 79 : le  pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Cette structure, qui prend la forme d’un établissement public géré comme un syndicat mixte, peut être créée, à l'initiative de plusieurs EPCI souhaitant se regrouper, ou par transformation volontaire d'un syndicat mixte composé exclusivement d'EPCI, ou bien encore par application des dispositions spéciales prévues par loi.

C’est dans ce contexte que le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc, lors de la réunion du Comité Syndical du 26 septembre 2014, a émis un avis de principe favorable à sa transformation en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural. M. le Préfet des Côtes d’Armor a entériné cette transformation par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014. Elle sera effective le 1^er janvier 2015.

Des compétences et un mode de fonctionnement qui demeurent inchangés

Les compétences exercées par le Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc, le fonctionnement de ses instances et le territoire sur lequel il s’exerce tels que prévus par les statuts du Syndicat Mixte (modifié par arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 sont inchangés. Ainsi, l’ensemble des moyens  dont il dispose pour l’exercice de ses missions (locaux, matériels, personnels…) sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural. Ce dernier se substitue également de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation, notamment en ce qui concernent l’exécution des contrats en cours.

 L’élaboration d’un projet de territoire partagé

 Le PETR est chargé de l’élaboration d’un projet de  territoire, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, dans un délai de 12 mois à compter de la date de mise en place du PETR. Ce projet,  après avis de la conférence des maires, et du Conseil de Développement, sera approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI constituant le PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le Conseil Général et le Conseil Régional ayant été éventuellement associés à son élaboration.

 Un projet de territoire qui se veut ambitieux

 Le  projet de territoire vise à définir sur le périmètre du PETR les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion  de  la  transition  écologique  qui  sont  conduites,  soit  par  les  communautés membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR. Le  projet  de  territoire  peut  comporter des  dispositions  relatives  à toute  autre  question définie comme étant   d'intérêt territorial.

 Le projet de territoire est ensuite mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale conclue  entre  le  PETR,  les  EPCI  membres,  et,  le  cas  échéant,  le  département  et  la  région  associés  à  l'élaboration  du  projet  de territoire.  Elle fixe la  durée,  l'étendue  et  les  conditions  financières  de  la délégation  ainsi  que  les  conditions  dans lesquelles les services des EPCI membres, du département et de la région, sont mis à la disposition du PETR.