Ce label légitime en particulier le Syndicat Mixte en tant que personnalité morale responsable de la mise en œuvre du SAGE, en lien avec ses autres compétences, et susceptible d’ester en justice pour en faire respecter les dispositions.

 Le Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc, « structure porteuse » du SAGE de la baie de Saint-Brieuc est depuis le début des travaux la structure chargée, sous l’autorité de la CLE, de « l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la baie de Saint-Brieuc (SAGE) » dont les documents ont été adoptés par la CLE le 6 décembre 2013 et rendu exécutoire par arrêté préfectoral du 30 janvier 2014.

Le label EPTB permettra donc:

- D’officialiser les missions d’ores et déjà exercées par le Syndicat Mixte dans le cadre de cette Charte de territoire en particulier,

- D’appuyer la légitimité de l’action du Syndicat sur le périmètre hydrographique du SAGE de la baie de Saint-Brieuc, conformément à l’arrêté du 28 mars 2006 à ses statuts (Cf. Annexe 3),

- De se conformer aux dispositions du PAGD (OR-2, recommandations N° 1, 2 et 5 et Prescription N°1) concernant le rôle de la structure porteuse du SAGE (Cf. Annexe 4), et parmi celles-ci en particulier de légitimer le Syndicat Mixte en tant que personnalité morale responsable de la mise en œuvre du SAGE, en lien avec ses autres compétences, et susceptible d’ester en justice pour en faire respecter les dispositions

Télécharger l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014