Compatibilité avec le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025

L’entrée en vigueur du SCOT marque son opposabilité :

- aux documents d’urbanisme locaux (PLUi/PLU/cartes communales),

- aux opérations foncières et d’aménagements de plus de 5 000 m² de surface de plancher (notamment lotissements et ZAC),

- aux autorisations d’exploitation commerciale et d’exploitation cinématographique,

- à la délimitation de périmètres d’intervention tels que ceux contribuant à la préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP, ENAP ou PAEN)

- et à certains documents de planification et de programmation, tels que les plans de mobilité (ex-plans de déplacements urbains), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Seules les autorisations d'exploitation commerciale ou les autorisations d'urbanisme concernant des projets de plus de 5000 m² de surface de plancher sont concernées par l’obligation de compatibilité « immédiate » avec le nouveau SCOT approuvé le 7 février 2025.

 

Mise en compatibilité des documents d'rurbanisme avec le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025

Concernant particulièrement les documents d’urbanisme, en application des dispositions du Code de l’urbanisme, les collectivités compétentes doivent procéder à une analyse de la compatibilité de leur PLUi/PLU/Carte communale et délibérer sur leur maintien en vigueur ou sur leur mise en compatibilité avec le SCOT. Cette délibération doit être prise, au plus tard, un an après l’entrée en vigueur du SCOT.

Les documents d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur du SCOT (soit avant le 12 avril 2025) doivent être rendus compatibles avec le SCOT exécutoire dans un délai d’un an ou dans un délai de trois ans si la mise en compatibilité nécessite une révision générale du document. Ces dispositions sont applicables aux PLUi/PLU et cartes communales dont l’élaboration ou la révision avait été engagée avant le 1er avril 2021.

Le Syndicat mixte, en tant que structure porteuse du SCOT, est personne publique associée (PPA) à l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme. Par conséquent, cela signifie notamment que le Syndicat mixte doit être associé aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PLUi/PLU et cartes communales. Dans ce cadre, le Syndicat mixte doit être informé de l’engagement de la commune dans la procédure, par la notification de la délibération de prescription. Le projet arrêté devra être soumis pour avis au Syndicat mixte qui émettra un avis motivé, par délibération du Comité syndical (élaboration, révision) ou par décision du bureau syndical (modification).

Mise en compatibilité des autorisations d’exploitation commerciales (AEC) avec le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025

Concernant particulièrement les autorisations d’exploitation commerciales (AEC) ainsi que les permis de construire valant AEC, ces autorisations doivent être directement compatibles avec le SCOT en vigueur. Pour les projets de plus de 1 000 m² de surface de vente, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale sont soumises à la procédure obligatoire de CDAC dont est membre le Syndicat Mixte. Concernant les projets d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m², l’article L752-4 du code du commerce impose, à la collectivité, de notifier le permis de construire dans les 8 jours, au Syndicat mixte, compétent en matière de SCOT.

Mise en compatibilité des opérations foncières et d’aménagements de plus de 5 000 m² de surface de plancher avec le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025
Pour ces opérations, il n’y a pas de procédure spécifique visant à solliciter l’avis du Syndicat mixte sur un projet. L'analyse de la compatibilité de l’opération avec le SCOT applicable relève de l'instruction par le service compétent. En effet, le service instructeur a la charge d'analyser cette compatibilité au même titre qu'il analyse la conformité d'un projet avec les règles d'urbanisme du PLUi/PLU.


Mise en compatibilité du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan de Mobilité (ex PDU) avec le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025
Ceux-ci doivent être mis en compatibilité avec le SCOT dans un délai de trois ans. Le Syndicat Mixte, compétent en matière de SCOT est personne publique associée (PPA) à l’élaboration ou à la révision du PLH, en application des dispositions du Code de la Construction et à l’élaboration ou à la révision du PDM, conformément au Code des transports. Le projet de PLH arrêté est soumis pour avis au Syndicat mixte.


Le Plan Climat Air Enéergie Territorial et le SCOT du pays de Saint-Brieuc 2025

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) doit prendre en compte les orientations du SCOT c’est-à-dire qu’il ne doit pas ignorer ni s’éloigner de ses orientations fondamentales.

Documents d'urbanisme (PLUi/PLU/Cartes communales) en vigueur et procédures en cours au 1er avril 2025