PETR du Pays de Saint-Brieuc

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L'enquête publique sur le projet de SCOT arrêté en 2013



Conformément à l'article L122-10 du Code de l'Urbanisme, le projet de SCOT arrêté le 29 novembre 2013 a fait l'objet d'une enquête publique conduite selon les modalités exposées au chapitre III du titre I du livre 1er du Code de l'Environnement.

L'enquête publique avait pour objet :
 d'assurer l'information et la participation du public
 d'assurer la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L123-2 du Code de l'Environnement.

L'enquête publique sur le projet de SCOT du Pays de Saint-Brieuc a été organisée du lundi 29 septembre au jeudi 30 octobre 2014, conformément à l'arrêté n°36/2014 du 29 août 2014 du Président du Syndicat Mixte, consultable au siège du Syndicat Mixte, dans les 63 mairies et dans les sièges des 7 EPCI du territoire.

> consulter l'arrêté n°36/2014 du 29 août 2014 portant mise à l'enquête publique du projet de SCOT comportant un document d'aménagement commercial et arrêté le 29 novembre 2013 


Pendant toute la durée de l'enquête publique, habitants, associations, acteurs publics et privés ont pu prendre connaissance du projet en consultant le dossier soumis à enquête. La Commission d'enquête, nommée par le Tribunal administratif de Rennes et composée de 3 Commissaires enquêteurs titulaires et d'un suppléant, a assuré 14 permanences dans les lieux d'enquête.

> en savoir plus sur le déroulement de l'enquête et la composition du dossier d'enquête publique

 

Le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête

 

Suite à l'enquête publique, le Président de la Commission d'enquête a remis, le 12 décembre 2014, le rapport et les conclusions de la Commision qui a émis un avis favorable au projet de SCOT du Pays de Saint-Brieuc. Conformément au Code de l'Environnement, le rapport et les conclusions motivées sont mis à la disposition du public pendant un an.

Le projet de SCOT pourra être modifié pour tenir compte des différents avis exprimés et soumis à l'approbation du Comité syndical au cours du premier trimestre 2015.

> consultez le rapport de la Commission d'enquête 

> consultez les annexes du rapport de la Commission d'enquête 

> consultez l'avis et les conclusions de la Commission d'enquête