PETR du Pays de Saint-Brieuc

      Centre Inter Administratif

      Bâtiment B - 2e étage

      5 rue du 71e RI - CS 40532

      22035 SAINT BRIEUC

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Tourisme: Avant le 27 septembre 2015, engagez-vous pour l’accessibilité avec les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015 : un dispositif simple et adapté pour mettre votre Etablissement Recevant du Public (ERP) en conformité avec la réglementation.

Tourisme et Handicap

  • Un agenda programmé d’accessibilité (Ad’AP), qu’est ce que c’est ?

L’Ad’AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessible les commerces, les musées, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure. Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de planifier leur mise en conformité et surtout de faciliter l’ouverture à tous. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser ses travaux d’accessibilité dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers).

 

  • Dans quel délai ?

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet) pour tout ERP qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

En fin d’Ad’AP, les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé.

  • Fiches personnalisées présentant les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas

  • Quelle expertise technique pouvez-vous mobiliser pour un diagnostic de mise aux normes ?

- Professionnels du cadre bâti labellisés, pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

> "CNISAM"

> "Handibat" et "Artisans Alsace Accessibles"

> "Les Pros de l’accessibilité"

- Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et AMO, si vous souhaitez demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de vous aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et/ou la demande d’autorisation de travaux et/ou la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à s’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, 2 types d’acteurs sont mobilisables :

        > les architectes

        > les bureaux d’études et conseils en accessibilité, qui se sont en partie regroupés au sein   de l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées      (AFPAPH). D’autres sont représentés par le CINOV et par la fédération Syntec.

 

  • Pour aller plus loin, consultez Pratic-ERP, la base de données des produits accessibles 
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Logo Prathic ERP
  • Pour plus d’informations,

- Consulter le guide pratique sur les Ad’AP et pour rendre ses locaux accessibles :

Ouvert à tous ? Guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée

- Ou contacter les services du Syndicat Mixte du Pays de Saint-Brieuc : 02 96 58 08 08 ou alix.tourisme@pays-de-saintbrieuc.org

 

Crédits photo : Jean-Pierre GRATIEN


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