La création de Zones de Développement Eolien
Le scénario validé, il appartient désormais aux communes concernées de se prononcer sur la création ou non de la ZDE proposée. Le montage de dossier, réalisé en collaboration avec les cabinets, doit être également approuvé. Chacun des dossiers des communes, étayé par l'étude globale réalisée à l'échelle du Pays de Saint-Brieuc, sera transmis au Préfet. Il lui appartient en effet de faire instruire la demande de création de ZDE par les services de l'Etat et de se prononcer (refus ou accord). L'accord est délivré par arrêté préfectoral.
Il faut toutefois noter que la création de ZDE ne vaut pas permis de construire. En effet, une fois la ZDE autorisée par arrêté préfectoral, la possibilité qu'elle offre de permettre l'implantation d'éoliennes produisant de l'électricité susceptible d'être vendue à EDF ou un autre fournisseur peut être utilisée ou pas. Pour qu'elle soit utilisée, il faut que :
- qu'il y ait un opérateur, porteur d'un projet d'implantation d'éoliennes
- que cet opérateur ait constitué un dossier de demande de permis de construire avec étude d'impact
- que le projet ait été soumis à enquête publique
- que le permis de construire ait été délivré par le Préfet
Une fois l'ensemble de ces démarches réalisées, l'implantation d'éolienne peut voir le jour.
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